Terms of sale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026

Les présentes Conditions générales de vente encadrent les commandes passées sur le site https://mescreationspapiers.fr par des consommateurs. Toute commande implique l’acceptation des CGV applicables au jour de la commande.

  1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Benoît Chollet, entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Mes Créations Papiers
SIRET : 920 789 492 00013
Adresse : 5 impasse des Tulipes, 02670 Folembray, France
E-mail : mescreationspapiers@hotmail.com
Téléphone : 06 79 25 17 67
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

  1. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles, dimensions, matières, options et prix sont présentés sur chaque fiche produit.

Les photographies permettent de présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent toutefois apparaître selon l’écran utilisé, la matière ou les particularités d’une fabrication artisanale.

  1. PRODUITS PERSONNALISÉS

Pour commander un produit personnalisé, le client doit fournir des informations complètes et exactes : texte, prénom, numéro de modèle, couleur, dimensions ou fichier.

Le client doit vérifier attentivement l’orthographe et les éléments transmis avant leur validation. Mes Créations Papiers ne pourra pas être tenu responsable d’une erreur présente dans les informations validées par le client.

Lorsqu’un bon à tirer est proposé, la fabrication commence après sa validation. Toute modification demandée après le début de la fabrication pourra être refusée ou facturée.

Le client garantit qu’il possède les droits nécessaires sur les images, logos, textes et fichiers transmis. Mes Créations Papiers peut refuser tout contenu manifestement illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

  1. COMMANDE

Le client sélectionne les produits, complète les informations demandées, vérifie son panier puis valide le paiement.

La commande est considérée comme définitive après acceptation du paiement et envoi d’une confirmation électronique.

Mes Créations Papiers peut suspendre ou annuler une commande en cas d’échec de paiement, d’informations incomplètes, de suspicion de fraude ou d’impossibilité technique de fabrication. Le client en sera informé et les sommes encaissées pour une commande annulée par le vendeur seront remboursées.

  1. PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros.

Mes Créations Papiers bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du règlement. Le paiement est exigible lors de la commande et traité par les prestataires sécurisés proposés sur le site. Mes Créations Papiers ne conserve pas les données bancaires complètes.

  1. FABRICATION ET LIVRAISON

Les commandes sont généralement préparées dans un délai maximal de 10 jours ouvrés après validation du paiement et réception de tous les éléments nécessaires à la fabrication.

Un délai particulier peut être précisé sur la fiche produit ou convenu avec le client pour certaines personnalisations.

Après expédition, la livraison en France métropolitaine est généralement estimée à 4 à 5 jours ouvrés.

Sauf délai différent expressément accepté, la commande sera livrée au plus tard dans les 30 jours suivant sa conclusion.

Les frais et modes de livraison disponibles sont affichés lors de la commande. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du colis.

En cas de retard, de perte ou de dommage, le client doit contacter Mes Créations Papiers afin que les démarches nécessaires soient effectuées auprès du transporteur, sans limitation de ses droits légaux.

Le client doit vérifier l’adresse fournie. Lorsqu’un colis est retourné en raison d’une adresse incorrecte ou parce qu’il n’a pas été récupéré, les frais d’une nouvelle expédition pourront être facturés.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION – PRODUITS STANDARDS

Pour les produits standards, le consommateur dispose de 14 jours à compter de leur réception pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de motif.

La demande peut être envoyée à mescreationspapiers@hotmail.com ou au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.

Après notification, le produit doit être retourné au plus tard dans les 14 jours à l’adresse suivante :

Mes Créations Papiers
5 impasse des Tulipes
02670 Folembray
France

Les frais directs de retour restent à la charge du client.

Le client peut examiner le produit comme il le ferait en magasin. Une dépréciation provoquée par des manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier sa nature et ses caractéristiques pourra être déduite du remboursement.

Le remboursement comprend le prix du produit et les frais de livraison standard initiaux. Il sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, en utilisant le moyen de paiement initial, sauf accord contraire.

Mes Créations Papiers peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition.

  1. EXCLUSION POUR LES PRODUITS PERSONNALISÉS

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Cette exclusion concerne notamment les articles fabriqués spécialement avec un prénom, un texte, un numéro, un visuel, un format ou un choix personnalisé.

Elle ne prive pas le client de ses garanties légales lorsque le produit est défectueux, endommagé, non conforme ou comporte une erreur imputable à Mes Créations Papiers.

  1. FICHIERS ET CONTENUS NUMÉRIQUES

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel et accessible immédiatement, son téléchargement avant la fin du délai de rétractation ne peut commencer qu’après l’accord exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Une confirmation de cet accord doit être adressée au client sur un support durable. Sans cet accord exprès, les droits légaux du consommateur restent applicables.

Les conditions d’utilisation éventuellement associées à un fichier numérique sont précisées sur sa fiche produit. L’achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au-delà de l’utilisation expressément autorisée.

  1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation pendant deux ans à compter de la délivrance du produit.

Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais, dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, trop tardif ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat conformément aux dispositions légales.

  1. GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Il peut agir dans les deux ans suivant la découverte du vice et demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente dans les conditions prévues par la loi.

Pour exercer une garantie, le client doit contacter Mes Créations Papiers en précisant son numéro de commande et le problème rencontré.

  1. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée en priorité :

Par e-mail : mescreationspapiers@hotmail.com
Par courrier : Mes Créations Papiers, 5 impasse des Tulipes, 02670 Folembray, France.

  1. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Médiateur de la consommation : adhésion en cours.

Le nom, l’adresse et le site internet du médiateur agréé devront être ajoutés dans cette rubrique dès la souscription.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur désigné, conformément au Code de la consommation.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

Les données nécessaires au traitement des commandes sont utilisées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Les textes, images et fichiers transmis pour une personnalisation sont utilisés pour fabriquer la commande et assurer le service après-vente. Ils ne sont pas réutilisés à d’autres fins sans autorisation.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, photographies, visuels et créations appartenant à Mes Créations Papiers sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L’achat d’un produit ou d’un fichier ne transfère aucun droit de reproduction ou de commercialisation au-delà de l’utilisation éventuellement autorisée sur la fiche produit.

  1. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives applicables dans son pays de résidence.

En l’absence de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À remplir et envoyer uniquement pour une commande bénéficiant du droit de rétractation.

À l’attention de :

Mes Créations Papiers
5 impasse des Tulipes
02670 Folembray
E-mail : mescreationspapiers@hotmail.com

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur le ou les produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :

Numéro de commande :

Commandé(s) le :

Reçu(s) le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi papier :

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée à Mes Créations Papiers, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail pour déclarer un litige : declarer-un-litige@cm2c.net

La demande de médiation peut également être effectuée directement sur le site du CM2C :

Saisir le médiateur CM2C

Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur.